Licence de débit de boissons en Tunisie : procédure, pièces et délai

Un porteur de projet signe son bail à Sousse en mars, cale son ouverture sur la haute saison, recrute son équipe en mai. En juin, la salle tourne. La carte des vins, elle, reste au fond d'un tiroir : le dossier de licence n'a été déposé qu'en avril.

La licence de débit de boissons est l'autorisation administrative qui permet à un établissement tunisien de servir des boissons alcoolisées à consommer sur place. Elle s'obtient en deux temps, accord de principe puis accord définitif, et le calendrier ne se rattrape pas.

Conditions de la licence de débit de boissons en Tunisie : qui peut la demander ?

Deux conditions cumulatives : un casier judiciaire vierge, et l'absence de cumul avec une fonction publique, une profession libérale ou une autre activité lucrative. Elles visent le demandeur, et chaque associé si l'exploitation passe par une société.

Ce non-cumul bloque plus de dossiers qu'on ne l'imagine. Beaucoup de projets de restauration se montent en Tunisie avec un associé médecin, avocat ou fonctionnaire, parce que c'est lui qui apporte le capital. Sur ce dossier précis, le montage ne passe pas.

Accord de principe : quelles pièces fournir et où déposer le dossier de licence de débit de boissons alcoolisées en Tunisie ?

Le dossier de licence alcool se dépose au poste de police ou de la garde nationale territorialement compétent. La demande, elle, s'adresse au gouverneur. Quatre pièces suffisent à ce stade.

• une demande sur papier simple au nom du gouverneur territorialement compétent
• un bulletin n° 3, extrait du casier judiciaire
• une copie de la carte d'identité nationale
• un relevé descriptif du local sur papier simple, mentionnant son adresse, sa situation et sa superficie

Pour une société, s'y ajoutent une copie des statuts, une copie du Journal officiel où figurent l'extrait des statuts et la désignation du représentant légal, puis un bulletin n° 3 et une copie de la carte d'identité pour chaque associé.

Regardez ce que cette liste ne contient pas : aucun titre de propriété, aucun plan, aucune attestation de sécurité.

Accord définitif : quelles pièces ajouter après l'accord de principe ?

Cinq pièces s'ajoutent au dossier initial de licence alcool en Tunisie. Toutes portent sur le local et supposent des travaux achevés.

• une pièce prouvant l'usage du local, attestation de propriété ou contrat de location enregistré
• une attestation de prévention, le local devant répondre au cahier des charges fixant les conditions générales de conformité
• un plan architectural du local approuvé par la municipalité territorialement compétente
• une justification de la classification touristique pour les locaux à usage touristique
• la quittance des droits dus sur cette activité

Délai de la licence de débit de boissons alcoolisées : combien de temps pour l'obtenir ?

Quatre mois à compter de la date de dépôt de la demande de licence alcool, selon la fiche de prestation publiée par le SICAD pour le ministère de l'Intérieur.

Le circuit d'instruction, dans l'ordre :

1. Réception du dossier et vérification des pièces
2. Transmission du dossier à la délégation
3. Avis du secteur de la police ou de la garde nationale
4. Avis de la direction de la sûreté du district, le cas échéant
5. Transmission du dossier au gouvernorat
6. Transmission à la direction de la réglementation, rattachée à la direction générale des services communs, pour octroi de la licence

Chaque étage peut demander un complément de pièces. Le compteur, lui, court à partir du dépôt initial.

Demande de licence de débit de boissons : à quel moment la déposer dans un projet d'ouverture ?

Aucun texte n'impose de calendrier de dépôt. Mais l'accord de principe n'exigeant aucune pièce technique, rien n'empêche de déposer dès que le local est identifié, sans attendre le bail enregistré ni la fin des travaux.

Cette lecture découle de la composition des deux dossiers, pas d'une disposition explicite : la première phase ne réclame ni titre d'occupation, ni plan approuvé, ni attestation de prévention, quand la seconde les exige toutes les trois. L'instruction peut donc courir pendant le chantier.

L'ordre qui fait gagner un trimestre : identifier le local, déposer la demande d'accord de principe, mener les travaux pendant l'instruction, présenter les pièces de l'accord définitif une fois le plan approuvé par la municipalité et la prévention passée. Sur un projet visant une ouverture en juin, un dépôt en février laisse une marge réelle. Un dépôt en avril, non.

Le reste du montage administratif, du statut juridique aux autorisations municipales, est détaillé dans le guide sur comment ouvrir un restaurant en Tunisie, qui replace cette autorisation dans la chronologie d'ensemble. Pendant ces mois d'attente, le recrutement et l'organisation du planning en salle et en cuisine avancent en parallèle.

Un logiciel gestion RH comme Esperoo prend en charge les plannings, le pointage et l'administration du personnel, en amont de la paie.

Autorisation de boissons alcoolisées à emporter : quelle différence avec la licence ?

Ce sont deux procédures distinctes. Le dossier de vente à emporter se dépose à la direction régionale du commerce et aboutit dans un délai de 3 mois à compter du dépôt du dossier complet.

Cette autorisation, décrite dans une fiche de prestation distincte du SICAD pour le ministère chargé du commerce, impose une contrainte d'implantation absente de la licence sur place.

La distance se mesure depuis la moitié de la façade du local jusqu'à la moitié de la façade de l'établissement concerné, ce qui se vérifie avant de signer, pas après.

À la délivrance, le demandeur dépose le reçu de paiement du droit imposé sur l'autorisation, délivré par le receveur des finances territorialement compétent, accompagné d'un timbre fiscal de 100 dinars.

Un restaurant qui veut à la fois servir au verre et vendre des bouteilles mène donc deux dossiers, auprès de deux administrations, sur deux calendriers qui ne se superposent pas.

FAQ - Licence de débit de boissons en Tunisie

Quels textes encadrent la licence de débit de boissons en Tunisie ?

La loi n° 59-147 du 7 novembre 1959 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires, modifiée notamment par la loi n° 2004-75 du 2 août 2004 portant suppression d'autorisations et révision d'exigences administratives.

S'y ajoutent le décret-loi n° 74-23 du 2 novembre 1974 et le décret n° 94-1619 du 26 juillet 1994 fixant les modalités d'obtention des licences des cafés et établissements similaires. Ces textes figurent parmi les références législatives du ministère de l'Intérieur.

Combien coûte la licence alcool en Tunisie ?

Il n'existe pas de prix unique. Le coût se décompose en deux éléments : la quittance des droits dus, exigée parmi les pièces de l'accord définitif, puis le droit de licence annuel.

Ce droit est dû par les exploitants de café, bar, salon de thé et, plus largement, de tout établissement vendant des boissons à consommer sur place. Son tarif n'est pas uniforme : il tient compte des catégories d'établissements et est fixé par décret (article 61 du code de la fiscalité locale), en l'occurrence le décret n° 97-434 du 3 mars 1997 relatif à la fixation du tarif du droit de licence sur les débits de boissons. 

La licence donne-t-elle lieu à un paiement chaque année ?

Oui. Le droit de licence sur les débits de boissons à consommer sur place est perçu au vu d'une déclaration fournie par l'administration, à déposer à la recette des finances pendant le mois de janvier de chaque année, avec une retenue de 10 % au profit du budget de l'État (article 62 du code de la fiscalité locale). Le tarif est fixé par décret.

Que se passe-t-il si l'établissement ouvre en cours d'année ?

Le droit de licence reste dû pour l'année entière, quelle que soit la date de commencement ou de cessation de l'activité (article 62 du code de la fiscalité locale). Une ouverture en novembre coûte le même droit annuel qu'une ouverture en janvier.

Où récupère-t-on la licence de débit de boissons une fois accordée ?

Au poste de police ou de la garde nationale territorialement compétent, c'est-à-dire au même guichet que celui du dépôt.

Dans une société anonyme, faut-il un bulletin n° 3 pour chaque associé ?

Non. Pour les sociétés anonymes, le bulletin n° 3 et la copie de la carte d'identité ne sont exigés que pour le gérant. Les autres formes sociales fournissent ces pièces pour l'ensemble des associés.

Une grande surface est-elle soumise à la distance minimale ?

Non, la condition ne s'applique pas aux magasins à rayons multiples. En contrepartie, ces magasins réservent un rayon isolé à cette activité et l'aménagent avec une entrée extérieure indépendante.

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NOTE : Procédure vérifiée sur les fiches de prestation du SICAD. Ce contenu est informatif et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé : vérifiez les exigences en vigueur auprès du poste de police ou de la garde nationale territorialement compétent.