Contrat CIVP (ex-SIVP) en Tunisie : le guide employeur 2026

Un jeune diplômé frappe à votre porte. Profil intéressant, zéro expérience. Vous hésitez : CDI direct avec toutes les charges, ou un contrat CIVP pour tester sans vous engager à fond ?

Le CIVP (Contrat d’Initiation à la Vie Professionnelle, en arabe عقد الإعداد للحياة المهنية) est le dispositif tunisien qui permet à toute entreprise privée d’accueillir un chercheur d’emploi de nationalité tunisienne, inscrit dans un bureau de l’emploi et du travail indépendant (BETI), en vue de son adaptation et de son insertion dans l’entreprise.

L’ANETI lui verse une indemnité mensuelle, que l’entreprise complète obligatoirement. Il était anciennement appelé SIVP.

Ce guide couvre tout ce qui change pour vous en tant qu’employeur : conditions d’éligibilité, indemnité minimale, CNSS, nouvelles règles post-réforme, démarches ANETI en ligne, contrat CIVP en PDF, rapport employeur et passage en CDI.

Contrat CIVP : l’essentiel à retenir

• Un CIVP dure 12 mois au plus dans une même entreprise, et 24 mois au plus en cumulant plusieurs contrats. Seule une personne en situation de handicap diplômée du supérieur ou d’un BTS peut encore être prolongée dans la même entreprise.
• L’ANETI verse au bénéficiaire une indemnité mensuelle de 200 DT s’il est titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un BTS, et de 150 DT pour les autres niveaux d’études. Une personne en situation de handicap reçoit 50 DT de plus par mois, quel que soit son niveau.
• L’entreprise y ajoute une indemnité complémentaire obligatoire d’au moins 200 DT par mois pour un diplômé du supérieur ou d’un BTS, et d’au moins 150 DT pour les autres niveaux.
• Aucune cotisation sociale ni IRPP n’est retenue sur ces indemnités.

SIVP ou CIVP, quelle est la différence ? 

Le SIVP (Stage d’Initiation à la Vie Professionnelle) était l’appellation en vigueur avant 2019.

Depuis le décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019, le programme s’appelle officiellement CIVP. Un contrat SIVP recherché aujourd’hui en Tunisie se signe donc sous la forme d’un contrat CIVP.

Le changement de nom n’est pas anodin : selon le directeur général de l’ANETI en octobre 2019, il marque le passage d’un simple stage à un vrai contrat d’insertion, avec des droits pour le bénéficiaire et des obligations pour vous, employeur.

Quelles entreprises peuvent recruter en CIVP ?

Toute entreprise du secteur privé tunisien peut accueillir un bénéficiaire CIVP, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité. Les professions libérales aussi, comme le précise la fiche officielle du programme CIVP de l’ANETI.

Le CIVP se déroule en principe dans les entreprises privées (article 6 du décret n° 2019-542). Le même article prévoit une seule exception : des établissements publics de formation, dont la liste est fixée par arrêté du chef du gouvernement, peuvent organiser un CIVP dans des parcours de qualification qui préparent à un recrutement dans le secteur public.

Règle des 50 % du CIVP, comment la calculer ?

Pour déposer un nouveau dossier CIVP, vous devez avoir inséré au moins 50 % des bénéficiaires dont le CIVP s’est achevé au cours des trois années précédant la date de votre nouvelle demande. C’est ce que prévoit l’article 11 du décret n° 2023-461 du 5 juin 2023.

L’insertion compte qu’elle ait lieu chez vous, dans une autre entreprise, ou que le jeune se soit installé à son compte. Les bénéficiaires que vous avez recrutés avant la fin de leur contrat entrent aussi dans le calcul.

Concrètement : si 4 bénéficiaires ont terminé leur CIVP chez vous au cours de ces trois années, au moins 2 doivent avoir été insérés pour que vous puissiez repartir sur un nouveau contrat.

Si ce n’est pas le cas, vous attendez au moins un an à compter de la fin du dernier CIVP avant de pouvoir en déposer un autre.

Qui peut bénéficier du contrat CIVP en Tunisie ?

Le contrat CIVP en Tunisie s’adresse aux primo-demandeurs d’emploi titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur, d’un diplôme équivalent ou d’un BTS homologué. Avant de déposer votre dossier, vérifiez que votre candidat remplit bien ces conditions d’éligibilité.

Un candidat sans diplôme du supérieur ni BTS peut aussi signer un CIVP, sans condition de primo-demandeur, s’il a atteint au minimum la 7e année de l’enseignement de base (nouveau régime) ou la 1re année secondaire (ancien régime).

Les personnes en situation de handicap sont éligibles sans condition de niveau d’études ni d’expérience préalable.

Côté ancienneté professionnelle, le candidat diplômé ne doit pas avoir exercé une activité économique de façon continue pendant plus de 24 mois depuis l’obtention de son dernier diplôme, ni de façon discontinue pendant plus de 36 mois.

C’est le dernier diplôme qui compte : pour un candidat titulaire d’une licence puis d’un master, le calcul part de la date du master.

Un diplômé du supérieur ou d’un BTS au chômage depuis au moins deux ans après son dernier diplôme peut aussi relever du contrat Karama, un dispositif distinct.

Notre comparatif CIVP, Karama et CSC vous aide à choisir le bon contrat aidé.

Quel est le prix d’un CIVP en Tunisie ?

Pour l’entreprise, le prix d’un CIVP correspond à l’indemnité complémentaire qu’elle verse chaque mois au bénéficiaire.

L’ANETI paie sa propre indemnité et prend en charge le coût de la formation complémentaire, dans la limite de 400 heures par bénéficiaire et des plafonds fixés par décision conjointe des ministres chargés de l’emploi et des finances (article 8 du décret n° 2019-542).

Combien paie l’employeur pour un contrat CIVP ?

Chaque mois, le bénéficiaire perçoit deux indemnités, inscrites à l’article 6 du contrat CIVP : celle de l’ANETI, fixée par l’article 7 du décret n° 2019-542, et la vôtre, dont la fiche du programme CIVP de l’ANETI en arabe donne le minimum. Vous pouvez verser davantage.

Le CIVP est-il soumis à la CNSS et à l’IRPP ?

Non. L’indemnité mensuelle du bénéficiaire, part de l’ANETI comme part de l’entreprise, n’est soumise à aucun prélèvement au titre des cotisations sociales ni de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (article 6 du contrat).

Pendant le contrat, le bénéficiaire relève du régime de sécurité sociale des étudiants : la loi n° 88-6 du 8 février 1988 l’étend aux stagiaires, et l’article 4 du décret n° 2019-542 l’applique aux bénéficiaires du CIVP.

La CNSS prend en charge son assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (article 8 du contrat). En cas d’accident, l’employeur et le bénéficiaire suivent les procédures de la loi n° 94-28 du 21 février 1994.

Le contrat CIVP est-il renouvelable en 2026 ?

Plus dans la même entreprise. Depuis le 1er octobre 2025, l’ANETI ne prolonge plus les contrats CIVP. Elle l’a annoncé dans un communiqué de septembre 2025. Une entreprise ne peut donc plus garder un même bénéficiaire au-delà d’un an.

Avant la réforme, une prolongation d’un an restait possible, à titre exceptionnel, pour les diplômés du supérieur ou d’un BTS. Les demandes de prolongation déposées après le 30 septembre 2025 ne sont plus acceptées.

Une seule exception subsiste. Elle concerne les bénéficiaires en situation de handicap titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un BTS. Leur contrat peut encore être prolongé jusqu’à un an chez le même employeur. L’entreprise dépose la demande au BETI dans les 30 jours qui suivent la fin du contrat (article 16 du contrat CIVP).

Ce que ça change concrètement pour vous : vous décidez de recruter le jeune, ou non, au terme d’un seul contrat.

À noter : un diplômé du supérieur ou d’un BTS peut toujours signer un second CIVP dans une autre entreprise après le vôtre. La demande se dépose auprès de l’ANETI. La durée totale de ses CIVP ne peut pas dépasser 24 mois. Pour les autres niveaux d’études, aucun second contrat n’est prévu.

Rapport employeur CIVP, que faut-il transmettre à l’ANETI ?

À la fin du CIVP, ou en cas de rupture, vous adressez un rapport à l’ANETI. Le bénéficiaire envoie aussi le sien. Cette double obligation figure à l’article 10 du contrat CIVP.

Votre rapport suit le modèle officiel du rapport de l’employeur (modèle n° 3), rédigé en arabe. Il porte la signature et le cachet de l’entreprise.

Le modèle vous demande :

• le numéro du contrat, les coordonnées de l’entreprise, l’identité du bénéficiaire et la période du contrat ;
• si les compétences du bénéficiaire ont répondu aux exigences du poste, et s’il a respecté le règlement intérieur ;
• s’il a suivi une formation complémentaire, avec son domaine et sa durée ;
• s’il a été recruté dans l’entreprise, avec la date du recrutement ou, à défaut, les raisons ;
• en cas de rupture, la date et les motifs.

CDI après un CIVP, quelle prise en charge CNSS ?

Vous recrutez votre bénéficiaire en CDI à l’issue du contrat CIVP ? Le Fonds national de l’emploi prend alors en charge votre cotisation patronale CNSS sur son salaire.

Cette prise en charge dure deux ans à partir de la date du recrutement, dans la limite de 600 DT par mois. L’ANETI parle d’« exonération ». L’avantage vaut uniquement pour un bénéficiaire titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un BTS.

Votre demande doit parvenir au BETI au plus tard 60 jours après la fin du CIVP. Elle se fait sur le formulaire officiel (modèle n° 11), avec une copie du CDI et de la carte d’identité du salarié.

Si le CDI prend fin ou change, vous en informez le BETI par écrit sous 15 jours. L’avantage ne se cumule pas avec une aide similaire pour le même salarié.

C’est aussi là qu’un logiciel de gestion administrative devient utile. Quand votre effectif grandit, les dates de fin de CIVP et le délai de la demande se gèrent mal sur un tableau Excel.

Esperoo centralise le dossier de chaque salarié et ses documents. Il vous envoie aussi une notification avant la fin de la période d’essai de vos nouvelles recrues.

Comment recruter en CIVP avec l’ANETI ?

Le contrat CIVP se dépose en ligne sur la plateforme de l’ANETI, ou au guichet de votre bureau de l’emploi. Il prend effet à la date de son visa par l’ANETI (article 18 du contrat).

Contrat CIVP en ligne, comment s’inscrire sur la plateforme ANETI ?

Depuis 2025, l’ANETI propose aux entreprises une plateforme en ligne, appelée PAE, sur inscription.emploi.nat.tn. Elle fonctionne aujourd’hui dans 48 bureaux de l’emploi et du travail indépendant (BETI).

En tant qu’employeur, voici le parcours :

1. Créez votre espace entreprise sur inscription.emploi.nat.tn.
2. Saisissez votre matricule fiscal et votre numéro d’affiliation CNSS, avec une copie de chacun, puis choisissez votre BETI de rattachement.
3. Passez l’étape de vérification, puis confirmez votre compte.
4. Déposez et suivez vos contrats CIVP directement en ligne.

Si votre BETI ne figure pas dans la liste de la plateforme, le dépôt se fait au guichet du bureau.

Où télécharger le contrat CIVP en PDF ?

Le modèle officiel du contrat CIVP se télécharge en version française ou en version arabe, toutes deux mises en ligne par l’ANETI en octobre 2025. Imprimez-le en quatre exemplaires.

L’entreprise y appose sa signature et son cachet, le bénéficiaire sa signature.

Quels documents fournir pour un contrat CIVP ?

Avant de déposer votre dossier au BETI, en ligne ou au guichet, préparez le dossier suivant :

• 4 exemplaires du contrat CIVP
• 2 copies de la CIN du candidat
• 1 copie conforme du diplôme ou de l’équivalence
• pour un candidat non diplômé, 1 copie conforme d’une pièce justifiant son niveau d’études ou de formation
• 2 relevés d’identité bancaire ou postale (RIB ou RIP) au nom du candidat, avec le cachet de la banque ou de la poste
• attestation de non-affiliation CNSS du candidat, ou historique CNSS s’il a déjà travaillé
• copie de l’affiliation CNSS de votre entreprise (premier dépôt auprès du BETI uniquement)
• copie de votre identifiant fiscal (premier dépôt auprès du BETI uniquement)
• copie de la carte de handicap, si applicable.

Conclusion

Le CIVP en Tunisie reste un dispositif bien construit pour tester un jeune avant de le recruter.

Ce qui fait la différence sur le terrain, c’est l’anticipation. Rater une échéance de fin de CIVP, oublier de notifier l’ANETI, ne pas suivre le seuil des 50 % : ces erreurs administratives sont évitables.

Le logiciel RH Esperoo vous aide à centraliser les dossiers de vos salariés et à gérer leurs absences. Vous anticipez ainsi vos obligations RH avant qu’elles deviennent des problèmes.

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FAQ sur le contrat CIVP en Tunisie

Le CIVP est-il un stage ou un contrat de travail ?

Ni l’un ni l’autre au sens classique. Le contrat officiel décrit un stage en entreprise, effectué dans le cadre d’un contrat d’initiation (article 1). Son but est l’adaptation et l’insertion du jeune. Ce n’est pas non plus un contrat de travail.

Le jeune perçoit une indemnité, pas un salaire, et sa protection sociale n’est pas celle d’un salarié. L’article 17 traite d’ailleurs à part le CDI que l’entreprise peut signer ensuite avec le jeune. 

Que risque l’employeur s’il rompt un CIVP avant terme ?

La rupture met fin à l’indemnité versée par l’ANETI (article 9 du contrat). L’employeur doit aviser l’agence dans les 7 jours qui suivent la rupture (article 11).

Sans cet avis, il rembourse toutes les indemnités versées au jeune par l’ANETI après cette date. Il perd aussi l’accès aux services de l’agence jusqu’à régularisation. Cet avis s’ajoute au rapport de rupture vu plus haut.

L’ANETI peut-elle mettre fin à un contrat CIVP ?

Oui. L’article 13 du contrat l'autorise en cas de manquement répété aux textes qui régissent le CIVP. Le manquement peut venir de l’entreprise, du bénéficiaire ou des deux.

Le bénéficiaire CIVP a-t-il droit aux congés ?

Oui. L’employeur lui accorde les congés en vigueur dans l’entreprise (article 7 du contrat). En retour, le jeune respecte le régime de travail et le règlement interne.

Peut-on travailler ou étudier pendant un CIVP ?

Non. Une activité économique ou la poursuite d’études pendant le contrat entraîne sa résiliation (article 15). Le jeune doit alors restituer les indemnités indues versées par l’ANETI. Tant qu’il n’a pas régularisé, il n’a plus accès aux programmes d’emploi.