Contrat Karama en Tunisie : le guide complet de l'employeur (2026)

En bref — Le contrat Karama (عقد الكرامة), ou contrat-dignité, est un contrat qui permet à toute entreprise tunisienne du secteur privé de recruter un diplômé au chômage depuis au moins deux ans, en bénéficiant pendant 24 mois d'une prise en charge par l'État de 50 % du salaire (plafond 400 DT/mois) et de la totalité des cotisations patronales CNSS (plafond 600 DT/mois).

Cadre légal : décret gouvernemental n°2019-542 du 28 mai 2019.

Un gérant d'une PME de Sfax posait la question il y a quelques mois : "J'ai un excellent candidat, bac+5, deux ans et demi sans emploi. On m'a parlé du contrat Karama aneti mais je ne sais pas si ça vaut vraiment le coup pour moi."

La réponse est oui. Mais le diable est dans les détails — et dans ce programme, les détails peuvent vous faire perdre plusieurs milliers de dinars de subvention si vous ratez un délai ou montez un dossier incomplet.

Le contrat de travail Karama est l'un des dispositifs d'aide à l'emploi les plus avantageux pour l'employeur tunisien : l'État prend en charge une part significative du salaire et la totalité des cotisations patronales CNSS pendant deux ans.

Concrètement, recruter un diplômé via ce programme peut vous revenir à environ la moitié du coût réel d'un recrutement classique.

Ce guide est écrit pour vous — gérant, responsable RH, dirigeant de TPE ou PME — pas pour le candidat. Vous y trouverez les conditions exactes du contrat Dignité, les quotas selon votre effectif, la checklist du dossier à déposer à l'ANETI, et les trois erreurs qui font perdre la subvention avant même que le salarié ait fini sa période d'essai.

Qu'est-ce que le contrat Karama ANETI ?

Le programme Karama — officiellement appelé aujourd'hui programme d'appui à l'emploi des diplômés de l'enseignement supérieur — est une initiative du Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi tunisien.

Son mécanisme est simple : le Fonds National de l'Emploi (FNE) prend en charge une partie du salaire et des cotisations sociales pendant deux ans, pour encourager les entreprises privées à recruter des diplômés en longue période de chômage.

Le texte de référence est le décret gouvernemental n°2019-542 du 28 mai 2019, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT). C'est l'unique source à consulter pour tout chiffre ou condition.

Quelles entreprises peuvent recruter en Karama ?

Toutes les entreprises du secteur privé tunisien et les professions libérales peuvent bénéficier du programme — à une condition non négociable : être en règle avec la fiscalité et la CNSS au moment du dépôt du dossier.

Une attestation de solde sera exigée dans les deux cas.

Le nombre de bénéficiaires Karama que vous pouvez recruter dépend directement de votre effectif déclaré à la CNSS.

Entreprises de plus de 3 ans d'activité

Entreprises de moins de 3 ans d'activité

Une entreprise récente peut recruter jusqu'à 3 bénéficiaires Karama dès le démarrage, même sans salarié préalablement déclaré. Le quota augmente ensuite progressivement avec chaque salarié déclaré.

Dans les deux cas, le plafond reste fixé à 50 % de l'effectif total — vous ne pouvez pas transformer votre entreprise en structure Karama exclusive. 

Quel profil de candidat est éligible au Karama ?

Avant de proposer le contrat Karama à un candidat, vérifiez qu'il coche toutes les cases suivantes — un dossier refusé par l'ANETI, c'est un recrutement bloqué et une subvention perdue.

Le candidat doit :

• Être de nationalité tunisienne
• Être inscrit auprès d'un bureau de l'emploi ANETI
• Être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur, d'un master, d'un BTS ou d'un diplôme équivalent homologué par l'État
• Avoir obtenu ce diplôme depuis au moins 2 ans — calculé à partir du dernier diplôme obtenu, pas du premier
• Ne pas avoir exercé d'activité économique continue de plus de 24 mois, ou discontinue de plus de 36 mois après l'obtention du diplôme
• Ne pas avoir été déclaré à la CNSS sur plus de 12 trimestres au total

Ce dernier point mérite attention. Un candidat qui a travaillé quelques mois après sa licence, puis a repris ses études pour décrocher un master, repart à zéro : c'est toujours le dernier diplôme obtenu qui sert de référence.

Contrat Karama : quels avantages pour votre entreprise ?

Le programme Karama repose sur un partage du coût du recrutement entre l'entreprise et l'État. Pendant 24 mois à compter de la date d'embauche, le Fonds National de l'Emploi (FNE) prend en charge :

Pour l'employeur :

• 50 % du salaire net versé au salarié, dans la limite de 400 DT/mois
• La cotisation patronale CNSS afférente au salaire versé, dans la limite de 600 DT/mois

Pour le salarié :

• La cotisation salariale CNSS, dans la limite de 600 DT/mois
• Une formation professionnelle, au sein de l'entreprise ou auprès d'un organisme externe public ou privé

Sur un salaire de 600 DT — le minimum exigé par le programme — le dispositif réduit significativement le coût supporté par l'entreprise pendant deux ans.

Pour une TPE qui cherche à étoffer son équipe sans alourdir sa masse salariale, c'est un levier rarement exploité à sa juste valeur.

Pour en tirer pleinement parti, encore faut-il que les heures travaillées, les absences et les congés de votre nouveau recruté soient suivis avec précision dès le premier jour — c'est exactement ce que permet le logiciel RH Esperoo, en centralisant ces éléments variables avant qu'ils n'alimentent la paie.

Comment recruter en contrat Karama en 2026 : la procédure pas-à-pas

Le recrutement via le contrat de travail Karama suit un parcours bien défini. Voici les étapes dans l'ordre :

1. Vérifier l'éligibilité du candidat auprès de son bureau ANETI de rattachement
2. Convenir d'un salaire mensuel minimum de 600 DT et rédiger un contrat de travail CDD d'au moins 12 mois ou CDI, conformément au Code du travail tunisien (Loi n°66-27)
3. Constituer le dossier complet (voir checklist ci-dessous)
4. Déposer le dossier au bureau ANETI territorialement compétent dans le mois qui suit la date d'embauche
5. Attendre l'examen par la commission consultative régionale et la décision du directeur régional de l'emploi
6. Après accord : déclarer le salarié à la CNSS et soumettre chaque mois les justificatifs de paiement du salaire pour déclencher le remboursement

Délai critique : le dossier doit être déposé à l'ANETI dans le mois suivant l'embauche. Passé ce délai, aucune subvention ne sera versée — sans exception.

Checklist du dossier à constituer

Côté candidat :

• [ ] Copie de la CIN
• [ ] Copie conforme du dernier diplôme
• [ ] Attestation de non-affiliation à la CNSS

Côté entreprise :

• [ ] Contrat de travail CDD (min. 1 an) ou CDI
• [ ] Copie de la dernière déclaration trimestrielle des salaires à la CNSS (premier dépôt uniquement)
• [ ] Attestation d'affiliation de l'entreprise à la CNSS
• [ ] Attestation de solde vis-à-vis de la CNSS
• [ ] Attestation de solde de l'administration fiscale

Pour le remboursement mensuel :

• [ ] Justificatifs de paiement du salaire du mois concerné, à soumettre dans un délai maximum de 3 mois à compter du mois concerné — au-delà, le remboursement est définitivement perdu

Pourquoi le contrat Karama est le contrat aidé le plus avantageux pour l'employeur ?

Parmi les dispositifs d'aide à l'emploi tunisiens, le contrat de travail Karama est le seul où l'avantage financier va directement dans la poche de l'employeur. Les autres programmes — le CIVP et le CSC — versent une bourse ou une indemnité au salarié, ce qui améliore son pouvoir d'achat, mais ne réduit pas la charge de l’employeur.

Avec le contrat Karama Tunisie, c'est différent : c'est le Fonds National de l'Emploi qui rembourse à l'entreprise une partie du salaire versé et prend en charge les cotisations patronales CNSS. Pendant deux ans, vous recrutez un diplômé formé et déclaré, pour un coût mensuel significativement réduit.

C'est aussi le seul contrat aidé qui inclut une obligation de formation — ce qui signifie que vous ne prenez pas seulement en charge un poste subventionné, vous investissez dans un profil que vous façonnez selon les besoins réels de votre entreprise.

Pour choisir entre ces trois dispositifs selon le profil de votre candidat, consultez notre guide comparatif [CIVP, Karama et CSC : quel contrat aidé choisir ?].

Les 3 erreurs qui font perdre la subvention Karama

Le dossier Karama n'est pas compliqué à monter — mais trois erreurs reviennent systématiquement chez les employeurs qui perdent leur subvention avant même d'avoir pu en profiter.

1. Déposer le dossier après le délai d'un mois

C'est l'erreur la plus fréquente et la plus coûteuse. Le décret est sans appel : le dossier Karama doit être déposé à l'ANETI dans le mois qui suit la date d'embauche.

Beaucoup d'employeurs recrutent, attendent de voir si le salarié convient, puis pensent à régulariser la situation — trop tard. Aucune dérogation n'est prévue.

2. Négliger les justificatifs mensuels de remboursement

Une fois le dossier validé, l'employeur doit soumettre chaque mois les justificatifs de paiement du salaire pour déclencher le remboursement.

Le délai maximum est de 3 mois à compter du mois concerné. Au-delà, le remboursement de ce mois est définitivement perdu — sans recours possible.

3. Recruter un candidat sans vérifier ses trimestres CNSS

Un candidat déclaré à la CNSS sur plus de 12 trimestres au total — ou sur 8 trimestres consécutifs — n'est pas éligible.

Si cette vérification n'est pas faite en amont, le dossier sera rejeté par la commission consultative régionale, et le recrutement sera déjà engagé.

Après signature du contrat Al Karama : les obligations de l'employeur

La prise en charge du FNE s'arrête après 24 mois à compter de la date de recrutement. Cette aide couvre une partie du salaire ainsi que les cotisations sociales patronales et salariales, dans les limites prévues par le décret.

Au terme de ces 24 mois, l'aide cesse et l'employeur assume seul l'intégralité du coût salarial — sans plus de prise en charge au titre du programme. La poursuite du contrat, qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI, obéit ensuite aux règles classiques du Code du travail tunisien.

Anticiper cette échéance évite les mauvaises surprises budgétaires : le passage d'un coût partagé à un coût intégral représente un saut non négligeable dans la masse salariale, à intégrer dans vos prévisions plusieurs mois à l'avance.

Avoir une vision claire du dossier du salarié — date d'embauche, type de contrat, échéances clés — dès le premier jour facilite cette anticipation. C'est ce que permet notre logiciel de gestion administrative Esperoo en centralisant les informations administratives de chaque salarié au même endroit.

FAQ — Contrat Karama Tunisie 2026

Un employeur peut-il cumuler le contrat Karama avec un autre dispositif pour le même salarié ?

Non. Le décret 2019-542 interdit le cumul, pour un même bénéficiaire, du Karama avec un avantage public de même objet prévu par un dispositif similaire. Un seul mécanisme d'aide à l'emploi s'applique par salarié recruté.

Que se passe-t-il si le contrat prend fin avant les 24 mois — démission ou licenciement ?

La prise en charge du FNE cesse avec la fin de la relation de travail, sous réserve des modalités de gestion du dossier par l'administration. La possibilité d'un nouveau contrat Karama avec un autre employeur dépend du respect, à nouveau, des conditions du décret.

Où trouver le formulaire officiel de demande Karama ?

Le formulaire Contrat KARAMA pdf, le Mémoire KARAMA pdf et le texte du décret sont disponibles dans la rubrique "Formulaires en ligne" du site du Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, ainsi que sur le portail de l'ANETI.